CGV

Nos conditions générales de prestations

Définitions et champ d’application

Les conditions générales prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont celles de l’agence ANCY STUDIO, marque de la société en nom collectif NAC SCALE, dont le siège social est sis Avenue Louise 209/7 à 1050 Bruxelles, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0766464702, ci-après dénommé(e) « le prestataire ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.
Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n’aurait pas expressément acceptées par écrit.
Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web du prestataire : https://ancystudio.com, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de service(s) passées ultérieurement.

Article 1er - Offre et commande

Le Prestataire propose ses services sous forme d’abonnements, de packs ou d’offre sur mesure remise au Client.
Le Client confie au Prestataire, qui accepte, des services en marketing digital spécifiques tels que décrits dans le contrat. Ceux-ci peuvent notamment inclure (au choix du Client) :

  • Le développement et la mise en ligne de sites web et de sites de vente en ligne (e-commerce) ;
  • L’optimisation du référencement naturel (SEO) ;
  • Les campagnes publicitaires payantes sur Google et Facebook ;
  • Tout autre service utile en vue d’améliorer la communication digitale du Client.
  • La rédaction de textes figurant sur divers supports, tels que notamment sur des sites web, réseaux sociaux, etc.
  • La réalisation de designs graphiques, notamment la création de logos, d’identités visuelles, ou tout autre projet d’impression ;
  • La création de design digital pour sites web, applications mobiles, illustrations et tous autres supports visuels utilisés à des fins de marketing ;

Pour passer commande, le client choisit le(s) service(s) qu’il souhaite commander en surfant sur le site web du prestataire, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de sa demande, et envoie ensuite une demande de devis au prestataire.

Après avoir reçu la demande de devis, le prestataire envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro du devis, les services commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai d’exécution probable de la prestation.
Le prestataire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la demande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 2 – Prix et facturation

2.1. Le prix des services est indiqué en euros ou dans la devise exacte du client, toutes taxes non comprises.
Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.

2.2. Sauf stipulations contraires reprises dans l’offre émise par le Prestataire, ses prestations fournies sous forme de packs ou sur la base d’une offre sur mesure, feront l’objet d’une facturation anticipative, à hauteur de 50% du prix total accepté par le Client. Le solde du prix sera facturé juste avant l’achèvement de la mission confiée au Prestataire.
Dans le cas où le Client omet de fournir les informations réclamées par le Prestataire, nécessaires ou utiles à l’exécution de sa mission dans un délai de 14 jours suivant la demande écrite du Prestataire, ou s’il annule et/ou résilie le Contrat avant l’entame de la mission du Prestataire, celui-ci est fondé à conserver l’ensemble des sommes versées par le Client, au titre d’indemnité pour résolution unilatérale de la Convention sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation intégrale du préjudice subi de ce fait.

2.3. Pour les formules d’abonnements, la rémunération du Prestataire sera calculée conformément au tarif repris dans l’offre acceptée par le Client, sans que celui-ci ne puisse être modifié sans accord exprès écrit des Parties. Celui-ci sera indexé, de plein droit et avec notification écrite préalable, à chaque échéance du contrat.

2.4. Toute facture émise par le Prestataire sera payable au grand comptant et au plus tard la veille du jour de l’exécution des missions confiées à ce dernier. À défaut, le Prestataire est fondé à différer l’exécution de sa mission jusqu’au complet paiement de sa(ses) prestation(s).

2.5. Toute contestation relative à une facture devra être transmise par écrit, au siège social du Prestataire ou par email à l’adresse contact@ancystudio.com, au plus tard quatorze jours calendrier après sa réception. À défaut, la facture sera réputée acceptée par le Client.

Article 3 – Retard de paiement

3.1. Tout retard de paiement par le Client donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à une indemnité conventionnelle forfaitaire de 3,5% du montant impayé à partir du 10ème jour suivant l’échéance de la facture en souffrance, jusqu’au parfait paiement.

Tout retard au-delà de 30 jours suivant l’échéance de la facture en souffrance donnera droit, sans mise en demeure préalable, à une indemnité conventionnelle forfaitaire de 10 % par mois du montant impayé.

3.2. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de toutes ses obligations et prestations telles que définies dans la Convention liant les Parties à défaut de paiement de ses factures dans les délais.

Le Prestataire en avisera le Client, par écrit, au plus tard la veille de la suspension de ses prestations ou, dans l’hypothèse des missions de consultance, le jour de l’échéance de la facture impayée.

Article 4 - Délais

Sauf disposition contraire écrite expressément acceptée par le prestataire, les délais d’exécution mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée que si le retard est important et s’il lui est imputable en raison de sa faute lourde.
Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le prestataire.
En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure par un courrier recommandé au prestataire, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour effectuer les prestations de service commandées.

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande des services auprès du prestataire dispose d’un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le Contrat, notamment par email.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Le Client peut notifier sa volonté de renoncer à la prestation, au moyen du formulaire de rétractation mis en ligne sur le site web du prestataire, au moyen du formulaire transmis avec le bon de commande ou disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguité exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Le prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours.
Le Client qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l’expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

De même, le client ne pourra pas exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans le cas d’une des autres exceptions visées à l’article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Article 6 - Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.
L’acompte éventuellement versé par le client au prestataire ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé, le prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des services dont la commande a été résiliée par le client.

Article 7 - Exécution de la commande

Les délais d’exécution indiqués par le prestataire ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne lient pas le prestataire. Un retard dans l’exécution de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.
La prestation n’est exécutée qu’après le paiement d’un acompte de 50% du montant total de la commande comme stipulé dans l’article 2.2 des présentes conditions.

 

Article 8 – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter, en tout ou en partie, l’ensemble de ses prestations vis-à-vis du Client.
Dans le but de la bonne exécution de ses prestations, le Prestataire est expressément autorisé par le Client à communiquer à son sous-traitant l’ensemble des informations qu’il jugera nécessaires ou simplement utiles à la bonne exécution de ses prestations.
Le Prestataire s’engage, dans ce cadre, à inviter son sous-traitant à tenir pour confidentielles toutes les informations généralement quelconques reçues dans le cadre de la mission de sous-traitance confiée.

Article 9 – Loyauté des Parties

Le Client qui, dans le cadre de ses relations contractuelles ou extracontractuelles avec le Prestataire, entre en contact avec des sous-traitants de ce dernier, s’interdit, pendant toute la durée de la relation commerciales qui lie les Parties, à contracter, directement ou indirectement, avec lesdits sous-traitant.
Le Client s’interdit également, pendant une durée de six mois suivant la fin de la relation contractuelle entre les Parties, à s’engager dans les liens d’un contrat, quelle qu’en soit la qualification, la durée ou l’étendue, dès lors que l’objet est similaire à celui liant le Client au Prestataire, avec un sous-traitant du Prestataire

Article 10 - Réclamation

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de 30 jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.
Si une réclamation s’avère fondée, prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des services concernés.

Article 11 Propriété intellectuelle

11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle des éléments confiés au Prestataire dans le cadre de l’exécution de ses missions sont et demeurent la propriété exclusive du Client ou, le cas échéant, des tiers ayant accordé une licence au profit du Client. 
Le Client garantit au Prestataire qu’il est propriétaire des éléments qu’il fournit au Prestataire aux fins de l’exécution de sa mission, et notamment de la publication de ces éléments sur les sites internet et/ou le(s) réseau(x) social(aux) ou, à tout le moins, qu’il a obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires auprès du propriétaire desdits éléments. Le Client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution au Prestataire. En cas de réclamation de tiers basée sur l’éventuelle existence de droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments fournis par le Client au Prestataire, le Client s’engage à indemniser le Prestataire de l’intégralité du dommage subi.
Le Client veillera à ce que le contenu publié soit en parfaite conformité avec les lois, règlements et usages en vigueur dans son secteur d’activités.

11.2. Le Prestataire garantit que les logiciels ainsi que les éléments créés pour le Client respectent les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Sauf convention contraire dans les documents contractuels, tout code informatique écrit en vue d’être utilisé par le Client restera la propriété du Prestataire. Dans le cas d’une convention écrite octroyant la mise à disposition des codes sources au Client par le Prestataire, celle-ci ne sera effective qu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services. La mise à disposition du code source ne s’effectuera qu’aux fins indiquées dans ladite convention et le Prestataire restera propriétaire des droits intellectuels afférents à ce code. Par ailleurs, en cas de faillite ou de cessation des activités du Prestataire, les codes sources seront transmis automatiquement et de plein droit au client qui pourra les utiliser afin notamment d’exploiter son site internet. En toute hypothèse, le Client s’engage à ne pas céder, vendre ou communiquer ce code source à des tiers à d’autres fins que l’adaptation ou l’amélioration du projet en cours pour son propre compte, et à ne pas le commercialiser. Le Client fera souscrire aux tiers concernés un engagement contenant pour ce tiers les obligations ci-avant.
Les applications, les publications et les documentations créées par le Prestataire sont protégées par la législation concernant le droit d’auteur, le droit intellectuel concernant les programmes d’ordinateur et en général par la législation relative à la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent au Prestataire. Le Client reconnait le droit pour le Prestataire d’inclure dans les produits ou services à fournir, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution en vertu de ses droits d’auteur sur les œuvres créées pour le Client. Le Prestataire se réserve également le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du prestataire.
Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Article 12 Garantie quant aux services prestés

Le prestataire s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.
Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.
Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.

Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services.

Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

Articles 13 Responsabilité

Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.
Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le prestataire n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
Le prestataire n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Article 14 Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.
Le client accepte que le prestataire ne puisse être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du prestataire ou d’internet, suite aux risques précités.
Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le prestataire puissent servir de preuve.

Article 15 - Obligations des parties

15.1. Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec toute la diligence requise et selon les règles de l’art afin qu’ils présentent la meilleure qualité possible, étant entendu qu’il ne répond qu’à des obligations de moyen et ne peut garantir l’obtention d’un quelconque résultat au Client. Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité de ce chef, et ne peut être tenu d’indemniser le Client, à défaut pour lui d’apporter la preuve du non-respect de la présente disposition pour le Prestataire.
Le Prestataire s’engage en outre, pendant toute la durée des relations commerciales entre les Parties et après l’achèvement de la mission confiée, à garder confidentiels et ne pas divulguer les éléments d’information communiqués par le Client, ainsi que ses données de contact, sauf accord contraire du Client.

Le Prestataire s’engage à préserver le caractère confidentiel des noms d’utilisateurs et des mots de passe du Client.  

15.2 Le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la (les) mission(s) confiée(s) au Prestataire, et notamment à lui fournir l’ensemble des informations et accès nécessaires à la réalisation de sa (ses) mission(s) en temps utiles, à défaut de quoi le Prestataire ne peut être tenu responsable du moindre retard dans l’exécution de sa (ses) mission(s), le Client n’étant ainsi pas fondé à solliciter la réparation du dommage pouvant en découler.
Les délais de prestations des services ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme de la part du Prestataire, tenu par une obligation de moyen. Le Prestataire se réserve en outre le droit d’organiser les plannings en fonction de ses disponibilités et contraintes.
Le Client reconnait explicitement ne pas pouvoir mettre en cause la responsabilité du Prestataire dans le cas où il interférerait dans l’exécution de sa mission ou, de manière générale, en cas de modification du travail effectué par le Prestataire en cours d’exécution de sa mission, ou ultérieurement. Les délais d’exécution des services seront revus si le Client apporte des modifications au projet convenu initialement et acceptées par le Prestataire. Tout travail spécial ou exécuté en urgence sera planifié en fonction des contraintes du Prestataire et facturé en sus de l’offre initiale.
15.3. Les Parties reconnaissent mutuellement le caractère confidentiel de l’ensemble des éléments d’information reçues dans le cadre de l’exécution de la Convention les liants tels que, notamment, les documents, les concepts, le savoir-faire, les méthodes commerciales et, de façon générale, les secrets commerciaux et techniques dont les Parties ont pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de la mission.
Ne peuvent toutefois être qualifiées de confidentielles toutes les informations rendues publiques sans qu’une faute ne puisse être imputée à l’une des parties.
Ils s’engagent en outre mutuellement à ne pas porter atteinte à leur réputation réciproque ou à divulguer des informations de nature à leur nuire, d’une quelconque manière, sans préjudice du droit du Prestataire, à défaut de contre-ordre écrit du Client, d’user du nom de ce dernier à des fins de prospection commerciale, y compris sur des supports commerciaux tels que des brochures, site internet, présentations, etc.

Article 16 Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : 1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements, 2) les tremblements de terre, 3) les incendies, 4) les inondations, 5) les épidémies, 6) les actes de guerre ou de terrorisme, 7) les grèves, déclarées ou non, 8) les lock-out, 9) les blocus, 10) les insurrections et émeutes, 11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, 13) une défaillance du réseau de télécommunications, 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire, 15) un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat. En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité. L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu’à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n’affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu’ils désignent.

Non renonciation. L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumise au droit belge.
En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s’engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits. 

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles – https://www.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l’aide du médiateur, les modalités d’organisation de la médiation et la durée du processus.

Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice.
En cas d’échec de la médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents.

 

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